Responsabilités
Louer ne change pas les règles : les démarches selon le lieu filmé
Le cadre applicable dépend de ce que filment les caméras, pas du fait que le matériel soit loué. L'organisme qui exploite le système (commune, organisateur, entreprise) en reste responsable.
- Voie publique ou lieu ouvert au public : autorisation du préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection (Code de la sécurité intérieure, art. L252-1), et information du public par des panneaux comportant un pictogramme de caméra (art. R253-6).
- Manifestation ou rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers : le préfet peut délivrer une autorisation provisoire, sans avis préalable de la commission, pour quatre mois au plus (art. L252-6).
- Chantier ou site non ouvert au public : le dispositif relève du RGPD. Les personnes filmées et les salariés doivent être informés, et les postes de travail comme les zones de pause ne doivent pas être filmés (recommandations de la CNIL).
Nous fournissons les éléments techniques utiles au dossier : caractéristiques des caméras, mode de transmission et d'enregistrement, emplacement des supports. Pour les questions courantes, consultez notre FAQ.