Guide pratique · mis à jour le 13 novembre 2026

Vidéoprotection : autorisation, dossier et règles à respecter

Avant d'installer une caméra, trois questions : que filme-t-elle, qui la met en œuvre, combien de temps les images sont-elles gardées ? Ce guide résume les démarches utiles aux collectivités, aux entreprises et aux installateurs.

Guide informatif, qui ne remplace pas un conseil juridique. Les articles cités sont ceux du Code de la sécurité intérieure (CSI) en vigueur au 13 novembre 2026, sauf mention contraire.

Quel régime selon le lieu filmé ?

Régime applicable selon le lieu filmé
Voie publique	Autorisation du préfet (art. L252-1), pour une finalité prévue par la loi (art. L251-2) : protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux personnes et aux biens, abandon de déchets, régulation du trafic, entre autres. Réservé aux autorités publiques, sauf exceptions ci-dessous.
Lieu ouvert au public	Autorisation du préfet lorsque le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol (art. L251-2) ; exemples cités par la CNIL : hall de mairie, commerce, cinéma.
Site non ouvert au public	Pas d'autorisation préfectorale : le dispositif relève du RGPD et, pour les salariés, du Code du travail (entrepôt, chantier fermé, bureaux).

Exceptions pour la voie publique : un commerçant peut filmer les abords immédiats de ses locaux exposés à des risques d'agression ou de vol, après information du maire et autorisation du préfet, avec des caméras déconnectées de l'intérieur et visionnées par des agents publics habilités (art. L251-2, L252-2, R251-2) ; d'autres personnes morales peuvent filmer les abords de bâtiments exposés à des actes de terrorisme (art. L223-1).

Obtenir l'autorisation préfectorale

Où ? À la préfecture du lieu d'implantation ; pour des caméras réparties sur plusieurs départements, à celle du siège du demandeur (art. L252-1, R252-2). Le système en ligne du ministère de l'Intérieur étant indisponible depuis le 21 octobre 2026, un dépôt temporaire en ligne est ouvert pour les demandes d'autorisation, de renouvellement et de modification.
Quel dossier ? Rapport de présentation, plans (plan de masse et plan de détail pour la voie publique), description de la transmission, de l'enregistrement et des mesures de sécurité, information du public, durée de conservation justifiée, modalités du droit d'accès, conformité aux normes techniques et, pour une autorité publique, engagement de conformité destiné à la CNIL (art. R252-3). Une analyse d'impact jointe au dossier remplace une partie de ces pièces.
Quel délai ? La commission départementale de vidéoprotection rend son avis sous trois mois, prolongeables d'un mois. Sans réponse du préfet au bout de quatre mois, la demande est rejetée (art. R252-15) : déposez tôt.
Pour combien de temps ? Cinq ans, renouvelables (art. L252-4). Le préfet est informé de la date de mise en service (art. R252-17). Ajouter ou déplacer des caméras passe en pratique par une demande de modification, selon les usages de chaque préfecture.

Les obligations une fois le système en service

Informer le public : affiches ou panonceaux avec un pictogramme de caméra, mentionnant au minimum le responsable du système, les finalités et les droits des personnes, le reste étant communiqué par un autre moyen (art. R253-6).
Limiter la conservation : la durée est fixée par l'autorisation préfectorale et ne peut excéder un mois, sauf procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ; les images sont ensuite effacées automatiquement (art. L252-5, R253-4). La CNIL estime que quelques jours suffisent en général.
Encadrer l'accès : seules les personnes habilitées visionnent les images, dans la limite de leurs missions (pour la voie publique : forces de l'ordre, maire et élus délégués, police municipale de la commune, art. R253-3) ; chaque consultation est journalisée et la trace conservée trois ans au plus (art. R253-5).
Respecter le RGPD : l'organisme qui met en œuvre le système est responsable du traitement (art. R251-1), y compris lorsque le matériel est loué. Une autorité publique adresse à la CNIL un engagement de conformité avant la mise en œuvre (art. R253-7).

Caméras nomades et besoins temporaires

Aucun texte ne prévoit de régime propre aux caméras nomades : elles relèvent de l'autorisation ordinaire. En pratique, certaines préfectures acceptent un dossier regroupant plusieurs emplacements ou un périmètre défini, ce qui facilite les déplacements : renseignez-vous avant de déplacer une caméra.

Pour une manifestation ou un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers, le préfet peut délivrer une autorisation provisoire, sans avis préalable de la commission, pour quatre mois au plus ; elle cesse dès la fin de l'événement (art. L252-6). Pour un besoin limité dans le temps, voir aussi la location de vidéoprotection.

Entreprises : filmer un site et des salariés

Les salariés sont informés avant toute collecte (Code du travail, art. L1222-4) et le comité social et économique est informé et consulté avant la décision de mise en œuvre (art. L2312-38). La CNIL recommande de ne pas filmer les postes de travail, sauf circonstances particulières, ni les zones de pause. Une entreprise ne filme pas la rue, hors des exceptions prévues par la loi.

Ce que l'installateur et le fournisseur apportent au dossier

Les pièces techniques du dossier reposent sur le matériel : caractéristiques des caméras, plans d'implantation, transmission, enregistrement et sécurité, conformité aux normes techniques de l'arrêté du 3 août 2007. TERRICAM fournit ces éléments pour ses systèmes (fiches techniques, transmission par IP fixe et VPN, enregistrement local, dimensionnement énergétique par site), que vous choisissiez une caméra nomade NOMADCAM ou une installation sur candélabre.

À noter : le traitement automatisé des plaques d'immatriculation au titre du CSI est réservé à la police, à la gendarmerie et aux douanes ; une caméra de lecture de plaques permet en revanche aux agents habilités d'identifier un véhicule en visionnant les images (voir notre page caméra LAPI ou VPI).

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour une caméra nomade ?

Oui, dès qu'elle filme la voie publique ou un lieu ouvert au public : aucun régime spécifique ne dispense les caméras nomades de l'autorisation préfectorale. Certaines préfectures acceptent un dossier regroupé pour faciliter les déplacements.

Combien de temps dure l'instruction ?

La commission rend son avis sous trois mois, prolongeables d'un mois ; sans réponse du préfet au bout de quatre mois, la demande est rejetée (art. R252-15).

Combien de temps garder les images au maximum ?

La durée fixée par l'autorisation préfectorale, qui ne peut excéder un mois (art. L252-5). Ce n'est pas une durée par défaut : la CNIL estime que quelques jours suffisent en général.

Qui est responsable lorsque le matériel est loué ?

L'organisme qui exploite le système (commune, organisateur, entreprise) reste responsable du traitement et titulaire de l'autorisation. Un prestataire qui accède aux images pour son compte agit en principe comme sous-traitant ; la qualification se fait au cas par cas.

Sources

Légifrance, Code de la sécurité intérieure, titre V, partie législative et partie réglementaire, consultés le 13/11/2026.
CNIL, la vidéoprotection et la vidéosurveillance au travail.
Démarche en ligne temporaire de demande d'autorisation, consultée le 13/11/2026.

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